Lorsqu’un débiteur de crédit n’arrive plus à rembourser ses dettes, la saisie immobilière peut se présenter. Il s’agit en effet d’une situation complexe qui suit une procédure légale. C’est une condition qui la rend effective également. Elle relève du non-respect de l’échéance de remboursement. Pour aplanir les problèmes ou dessaisir le bien, des solutions existent. Vous pouvez suivre le guide ci-après pour les connaître.
La requête d’un délai de grâce
La saisie immobilière est une situation compliquée suite à un non-remboursement de crédit quelconque. Elle consiste à saisir le bien immobilier du débiteur pour payer ses dettes. Par contre, cette situation peut être évitée. D’ailleurs, il existe toujours des professionnels pouvant vous conseiller lors d’un problème. De plus, les difficultés financières se présentent soudainement d’un moment à un autre. Sur ce, en tant que débiteur, vous disposez le droit de demander un délai de grâce. Le but étant de ne pas saisir votre bien immobilier. Se soumettre à une telle requête est nécessaire afin de ne pas aggraver la situation. Lors de cette demande, vous devez être accompagné d’un avocat. Le créancier et l’avocat doivent traiter une procédure amiable dans ce cas. De ce fait, les raisons du retard de paiement ne seront plus ou moins prises en compte.
Le système de vente amiable
Deuxièmement, il est possible de contourner la saisie immobilière par une vente amiable. C’est une démarche efficace visant la conservation de votre bien. Elle constitue une demande rédigée en toute sécurité qui sera adressée à la commission de surendettement. Cette dernière est une entité ayant le pouvoir de trancher sur la suspension de la saisie d’un bien. Cela se fait auprès de la juridiction en charge de l’affaire bien évidemment. Pour que votre demande de vente amiable soit acceptée, la raison du non-remboursement doit être justifiée. D’un autre côté, le créancier étudie votre capacité de remboursement pour voir si vous arriviez à régler vos dettes. C’est-à-dire le revenu possible. Si oui, la vente amiable pourra se faire. Cela se réalise sous décision du juge. Dans le cas contraire, une vente forcée sera proclamée et fixée par le juge même.
Concernant la vente à réméré pour éviter la saisie immobilière
Une autre solution pour esquiver la saisie immobilière est la vente à réméré. Cela concerne les particuliers aussi bien que les entreprises. Cette vente permet le rachat d’un bien dans une période déterminée. Souvent, cela s’étend sur 5 ans. Durant ce temps-là, le vendeur dispose le droit d’occuper le bien en question. Quand vient la fin de ce délai, il est déchu de son droit. Une indemnité d’occupation lui sera soumise. La valeur de cette dernière sera fixée en fonction de la valeur du bien immobilier. En effet, le réméré permet de s’approprier le bien de nouveau. C’est d’ailleurs le but pour ne pas perdre son immobilier pur toujours. Par conséquent, vous percevrez la différence de prix de celui de la revente et de celui qui a été fixé au début sur la vente.