La loi Pinel permet aux particuliers et aux professionnels de l’immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils achètent et mettent en location des logements neufs. Entrée en vigueur depuis septembre 2014, elle concerne non seulement les logements neufs, mais également ceux rénovés. Mais pour en bénéficier, l’investisseur a l’obligation de signaler cette opération immobilière lors de la déclaration de ses revenus. Quelles sont donc les étapes à suivre pour déclarer votre investissement Pinel ?
Quand déclarer un investissement Pinel ?
Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, vous devez signaler l’investissement lors de votre déclaration de revenus. La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de location de votre bien immobilier. Ainsi, elle est de 12 % pour une mise en location de 6 ans, de 18 % si la location s’étend sur 9 ans et de 21 % si elle couvre 12 ans.
La déclaration d’un investissement Pinel se fait l’année qui suit la livraison du bien ou la date d’achèvement des travaux s’il s’agit d’une rénovation. Elle consiste à remplir certains formulaires spécifiques à l’occasion de la déclaration de revenus. Ces formulaires fournissent des détails sur le bien acquis ainsi que les conditions de sa mise en location.
Quelles sont les étapes à suivre pour déclarer un tel investissement ?
La déclaration d’un bien immobilier acquis en Pinel s’effectue en quatre étapes simples.
Étape 1 : Déclaration de votre engagement et les caractéristiques du bien immobilier
Cette étape du processus de déclaration consiste à remplir le formulaire 2044 EB tout en spécifiant les caractéristiques du bien. Ici, vous devez aussi préciser le nombre d’années pendant lequel vous souhaitez mettre le logement en location. C’est un formulaire que vous fournissez une seule fois, à l’occasion de la déclaration de vos revenus. Quelques documents indispensables sont également demandés à ce niveau par l’administration des impôts. Il s’agit :
- D’une copie du bail
- D’une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de vos locataires au cours de l’année N-2
- D’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux et une attestation notariée de propriété s’il s’agit d’un bien rénové.
Ensuite, il faudra passer à l’étape suivante.
Étape 2 : Réalisation de votre bilan foncier
La réalisation du bilan foncier est une opération qui est réalisée chaque année. Elle consiste à faire le point des différentes charges inhérentes à votre investissement d’une part et d’autre part le point des divers loyers perçus au cours de l’année. Ce point des recettes locatives et des charges permet de dégager un résultat pour l’exercice financier. Ce résultat obtenu peut être positif comme négatif et viendra en augmentation ou en diminution de votre revenu global imposable. De même, il doit faire objet de report dans le formulaire 2044 ou 2044 SPE, quelle que soit sa nature.
Étape 3 : Inscription du bilan foncier dans votre déclaration de revenus
Dès lors que vous avez établi votre bilan foncier de l’année passée et après l’avoir mentionné dans le formulaire correspondant, ce montant doit également faire objet de report à l’occasion de votre déclaration de revenus sur le formulaire 2042. Cette opération est aussi réalisée chaque année pendant toute la durée de votre engagement à cette loi. Lorsque le solde est négatif, il sera déduit du montant imposable. Toutefois, le plafond de déduction est fixé 10 700 € par an. À cet effet, la partie excédentaire constituera un déficit foncier qui fera objet de report sur les revenus fonciers des dix ans à venir.
Étape 4 : La déclaration du montant de votre réduction d’impôt
Cette dernière étape permettra de calculer le montant d’impôt dont vous bénéficierez. Pour cela, vous devez prendre avec vous le formulaire 2042 C relatif aux revenus et charges n’apparaissant pas sur la déclaration n°2042. Ensuite, rendez-vous dans la sous-rubrique « investissements locatifs » pour renseigner le montant de votre investissement donnant droit à la déduction d’impôt. C’est sur ce montant que l’administration des impôts appliquera le taux de réduction selon votre durée d’engagement.