Vous venez de contracter un crédit immobilier et votre assurance de prêt ne vous convient plus ? Découvrez tous les détails et toutes les démarches pour changer de compagnie d’assurance.
Qu’est-ce qu’une assurance de prêt ?
Lorsque vous contractez un crédit immobilier, Lorsque vous contractez un crédit immobilier, une assurance de prêt, ou assurance emprunteur, vous est automatiquement proposée. Bien que celle-ci ne soit pas obligatoire légalement, les banques et les organismes de crédit l’imposent afin de se couvrir en cas d’incapacité de paiement de l’emprunteur suite à un accident, une maladie, une invalidité, ou un décès.
Cette assurance est incluse dans l’offre de prêt, mais vous avez la possibilité de la refuser et de choisir la compagnie d’assurance de votre choix. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.
Quand changer d’assurance prêt ?
Si vous décidez de changer votre assurance emprunteur, deux possibilités s’offrent à vous selon le moment où vous demandez la délégation.
Mise en place le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet à un emprunteur de changer de compagnie d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalités, dans les 12 premiers mois après la signature du contrat.
Aussi, depuis le 22 février 2017, la loi Bourquin sur la résiliation annuelle, vient faciliter à nouveau le changement d’assurance de prêt. En effet, cette loi permet à tout emprunteur de crédit immobilier de pouvoir changer son assurance tous les ans pendant toute la durée du crédit, à chaque date anniversaire du contrat, également sans frais ni pénalité.
Comment procéder au changement d’une assurance de prêt ?
La seule condition à respecter pour pouvoir changer d’assurance emprunteur est que les garanties soient équivalentes ou supérieures à celles de l’organisme prêteur. Dans le cadre de la loi Hamon, l’emprunteur doit faire part de sa demande par lettre recommandée avec accusé réception accompagnée d’un devis ou d’une copie du contrat de substitution. La demande doit se faire au moins 15 jours avant la date d’échéance de la première année du contrat.
Pour un changement au-delà des 12 premiers mois d’assurance, l’emprunteur doit également adresser sa demande en lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai maximum de 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
Dans les deux cas, si les niveaux de garanties sont respectés, la banque ne peut en aucun cas refuser le nouveau contrat. Elle dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la date de réception de votre demande, pour émettre sa décision.