Un maître d’ouvrage, à partir de la réception de travaux, encourt la responsabilité décennale. Sont considérés comme maîtres d’ouvrage un constructeur des maisons individuelles, un particulier ou encore un promoteur immobilier. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale de droit privé ou public. Une responsabilité civile du maître d’ouvrage signifie qu’il est tenu de réparer les malfaçons ou désordre qui surviendraient. Cette responsabilité est limitée dans le temps car elle dure 10 ans. C’est pour cela qu’on dit que la responsabilité est décennale.
Quels sont les dommages qui sont susceptibles d’engager la responsabilité civile et décennale du maître d’ouvrage ?
Sont compris dans le domaine de la responsabilité décennale les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Y sont aussi inclus les dommages qui rendent impropre l’usage dudit ouvrage. Sont considérés parmi ces désordres les fissures importantes des murs. Il est de même pour l’affaissement de plancher ou encore l’effondrement de la toiture. Les infiltrations par la façade ou par la toiture font également partie de ces imperfections. Font également partie de désordre les défauts d’isolation thermique des murs.
Que faire pour garantir une responsabilité civile et décennale ?
Il est possible de souscrire une assurance qui couvrira les dommages résultant la construction des bâtiments via l’assurance garantie responsabilité civile et décennale. En effet, la souscription est obligatoire en vertu de l’article L.241-1 du code des assurances sur ce domaine.
C’est avant le début des travaux que cette assurance doit être souscrite. Cela veut dire qu’il faut la souscrire avant que le chantier soit ouvert. Seront couvertes par l’assurance toutes les malfaçons n’étant pas décelables lors de la réception des travaux.
Qu’est-ce qu’il vous faut pour souscrire à la garantie responsabilité civile décennale ?
En général, il faut vous fournir quelques pièces afin de vous souscrire. D’un côté, il faut fournir votre extrait KBIS. C’est un document officiel qui justifie la création de votre entreprise. Il doit être délivré d’en moins de 3 mois. Cela fait, l’apport des justificatifs d’expérience serait nécessaire. Ce justificatif est le plus souvent fastidieux. En effet, il est difficile pour les artisans qui devraient rechercher une attestation d’employeur. Le cas échéant, il leur faut leur fiche de paie. Encore faut-il préciser que certaines compagnies d’assurance ne contractent qu’avec ceux qui ont quelques années d’expérience. Le minimum est de 2 ans. Cela signifie que les nouveaux entrepreneurs qui n’ont pas une grande envergure économique sont un peu mal barrés.
D’un autre côté, d’autres assureurs exigent une attestation de non-sinistralité décennale. Enfin, vue l’évolution de la technologie, le RIB ou la carte bancaire est devenu une pièce à fournir pour ce faire. En fait, il est possible de régler le prélèvement mensuel par cette carte ou encore par chèque. Cela fait, il y aura signature du devis d’assurance ainsi que la fiche conseil. L’assureur vous enverra sa réponse en principe pendant 24 heures. S’il accepte, vous aurez votre attestation décennale.